Démarches en cas de décès
Si le décès survient à domicile, vous devez appeler un médecin qui établira un certificat médical de décès. Vous devez également contacter un opérateur funéraire qui fera enlever le corps du défunt pour sa conservation.
La déclaration de décès doit être faite dans un délai de 24 heures (non compris les dimanches et jours fériés) auprès du service Etat Civil de la mairie du lieu du décès.
Cette démarche doit être accomplie par un membre de la famille ou bien par un employé de l’entreprise de Pompes Funèbres que vous aurez choisie parmi les opérateurs funéraires habilités.
Les pièces nécessaires à la déclaration du décès sont :
- le livret de famille du défunt ou à défaut toute pièce d'identité du défunt
- le certificat de décès
Cette première étape permet d’obtenir des copies d’acte de décès : il est nécessaire d’en demander une dizaine d’exemplaires afin de procéder aux autres formalités (annonce dans la presse, formalités fiscales et bancaires, etc).
La préparation des obsèques
Inhumation ou crémation, le défunt avait peut-être de son vivant exprimé un souhait ou contracté un contrat obsèques auprès d'un opérateur de Pompes Funèbres.
L'achat d'une concession
Pour inhumer le corps du défunt ou bénéficier d'une case de colombarium après son incinération, l’achat d’une concession doit être effectué par un membre de la famille du défunt ou par l’intermédiaire d’une entreprise de Pompes Funèbres.
Bon à savoir
L'acheteur devient le titulaire de la concession qu'il peut acquérir pour lui-même, un membre de sa famille ou un proche n'ayant aucun lien de parenté. Il a la possibilité de la mettre soit à son nom, soit au nom des héritiers directs. Il est tenu d'entretenir la sépulture. Une concession est renouvelable à expiration de la période concédée.
La crémation
Après crémation, la famille à qui est remise l'urne, doit suivre une stricte règlementation. Les cendres peuvent être dispersées ou déposées dans une urne.
La famille peut choisir d'inhumer l'urne :
- dans une concession nouvelle,
- en concession existante,
- en case de columbarium.
Elle peut également choisir de disperser les cendres dans un autre lieu, choisi ou décidé par le défunt, à condition de déclarer dans la commune de naissance du défunt l'emplacement exact qui doit être conforme à la législation.
Certificat d'hérédité
Depuis la parution de la circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires générales et l'arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l'article L312-1-4 du code monétaire et financier, les mairies n'ont plus à émettre des certificats d'hérédité. Elles conservent toutefois un rôle d'information.
En cas de succession inférieure à 5000 euros, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d'hérédité délivré.
Au delà de 5000 euros, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété. Pour plus d'informations, vous pouvez vous connecter sur le site "service-public.fr"